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Conditions
Générales d'Utilisation.

Consultez nos engagements légaux et les règles qui régissent l'écosystème de confiance NdarMarket.

Dernière mise à jour : Septembre 2025

Sommaire Juridique

  • 1. Objet
  • 2. Définitions
  • 3. Accès et inscription
  • 4. Obligations du Vendeur
  • 5. Engagements de l'Acheteur
  • 6. Transactions & Flux Spécifiques
  • 8. Politique de Commission Vendeur
  • 9. Gestion des Cas Problematique
  • 7. Traitement Logistique & Envoi
  • 11. Régime de Propriété
  • 13. Juridiction Tutélaire

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme NdarMarket, accessible par les Acheteurs et les Vendeurs. En utilisant NdarMarket, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Cette acceptation prend effet dès la navigation sur le site. NdarMarket s'efforce de garantir la sécurité, la transparence et l'équité pour protéger tous ses membres.

2. Définitions

Dans le cadre de l'interprétation de ces conditions, les termes suivants auront la signification assignée :

  • NdarMarket

    La plateforme en ligne, infrastructure technologique qui met en relation numérique les Acheteurs et les Vendeurs de la région.

  • Vendeur

    Tout commerçant, artisan, producteur ou entreprise ayant créé une boutique certifiée sur la plateforme pour proposer de manière indépendante ses produits.

  • Acheteur

    Toute personne physique ou morale naviguant sur NdarMarket dans l'intention de rechercher, commander ou acquérir un produit.

3. Accès et inscription

L'accès à la plateforme est libre et gratuit. Cependant, la participation active nécessite la création d'un profil sécurisé.

Inscription des Vendeurs

Le processus requiert de la part du marchand la soumission d'informations légales, d'identité, de contact, et de tarification exactes. L'utilisation d'identités artificielles ou usurpatrices entraîne l'exclusion immédiate et l'engagement de poursuites.

Inscription des Acheteurs

L'Acheteur bénéficie de la possibilité de commander via un profil "Invité", néanmoins, la création d'un compte de suivi pérenne reste recommandée pour interagir avec le SAV. NdarMarket se réserve le droit souverain de suspendre de manière préventive toute entité enfreignant ces clauses.

4. Obligations du Vendeur

Dans le cadre du pacte de confiance NdarMarket, le vendeur contracte formellement les obligations inaliénables suivantes pour opérer :

01
Conformité

Proposer des produits conformes, physiquement disponibles et numériquement décrits sans ambiguïté.

02
Transparence Pécuniaire

Afficher systématiquement des tarifs TTC finaux, ne générant aucune charge cachée pour le client.

03
Célérité

Traiter les commandes dans les stricts délais de préparation annoncés en vitrine locale.

04
Législation

Se conformer formellement aux exigences sanitaires, anti-contrefaçon et de sécurité du territoire sénégalais.

5. Engagements de l'Acheteur

  • aFournir des informations de livraisons et coordonnées géographiques strictement exactes et viables pour la course routière.
  • bAcquitter religieusement le montant financier validé à l'étape finale du check-out dématérialisé.
  • cHonorer de sa présence et disponibilité les plages horaires de réception communiquées.
  • dUtiliser son droit de rétractation de manière loyale, excluant tout usage qualifié 'd'abusif' par la jurisprudence interne.

6. Transactions & Flux Spécifiques

L'architecture financière garantit la séparation des responsabilités. La fixation des prix relève du monopole du vendeur, commission de maintien de l'écosystème incluse.

Protocoles Numériques Acceptés

Mobile Money (Wave, Orange)Cartes Bancaires ApprouvéesEn Espèces (Cas Spécifiques)

NdarMarket agit comme collecteur et régulateur. Le contrat légalement liant le vendeur et l'acheteur est instantanément scellé une fois que nos algorithmes reçoivent et valident la liquidité de la transaction.

8. Politique de Commission Vendeur

Modèle intégré NdarMarket

NdarMarket gère la commande, le paiement, la livraison et le service client. Le vendeur fournit le produit et reçoit son paiement selon le cycle de payout, après application de la commission définie par catégorie (ou override produit).

Prix vendeur

Le vendeur renseigne son prix vendeur dans son dashboard.

Commission

Le taux provient de la catégorie (avec min/max), sauf taux spécifique produit.

Paiement vendeur

Basé sur les commandes livrées et les montants figés à la commande.

Grille dynamique des commissions par catégorie

Chargement des catégories...

9. Gestion des Cas Problematique

Client absent a la livraison

  1. Notification immediate du client par SMS/WhatsApp pour replanification.
  2. Une seule tentative de relivraison sous 24h.
  3. En cas de 2eme echec: annulation et retour vendeur, sans commission prelevee.

Produit non conforme / retour

Signalement client → instruction dossier par NdarMarket (photos + description).

Si defaut vendeur: remboursement client complet, commission deduite du solde vendeur, et penalite possible en cas de recidive.

Si erreur client (changement d'avis): pas de remboursement obligatoire; echange possible si le vendeur l'accepte.

Rupture de stock apres commande

  1. Recherche d'un produit equivalent chez un autre vendeur actif.
  2. Si alternative disponible: proposition client via WhatsApp.
  3. Sinon: annulation de commande + remboursement client.

7. Traitement Logistique & Envoi

Le Contrat "Express"

Sauf accident de force majeure reconnu, notre système de routage interne impose un delta chronométrique absolu de 5 Heures Maximum pour matérialiser la livraison (zones géographiques couvertes).

La dévolution du transport est opérée par les équipes internes NdarMarket ou notre flotte de coursiers partenaires assermentés.

Les charges d'intégration kilométriques sont annoncées publiquement avant validation. NdarMarket prend en charge la responsabilité de modération et d'arbitrage en cas de bris ou de retard, garantissant une communication fluide avec l'acheteur lésé.

11. Régime de Propriété

L'intégralité du patrimoine visuel, conceptuel, scripturaire et logiciel constituant l'entité digitale NdarMarket (marques, dessins, brevets technologiques subjacents) demeurent la perpétuelle et absolue propriété intellectuelle de sa société mère exploitante.

La duplication algorithmique, le web scraping, ou l'utilisation commerciale des designs par reverse engineering fera systématiquement l'objet de procédures pénales.

13. Juridiction Tutélaire

Code Sénégalais

La codification et l'interprétation des présentes clauses obéissent strictement à la législation locale en vigueur en République du Sénégal. En cas de discorde, les parties mandatent une réconciliation à l'amiable exclusive avant de saisir les instances civiles compétentes territoriales.

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